Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTES ET PRESTATIONS SARL JS MARINE

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de prestations décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Prestataire
SARL JS MARINE et de son Client dans le cadre des prestations de services suivantes :
« TRAVAUX DE MAINTENANCE ET MECANIQUE NAVALES. »
Toute prestation accomplie par le prestataire implique donc l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations.
Un ordre de réparation est obligatoirement signé par le Client.
En dehors des ordres de réparation sollicités directement par la Compagnie d’Assurance du client et son expert, tous les devis sont payants et déduits du montant total de la facture finale après acceptation des travaux.

Clause n° 2 : Tarifs
Les tarifs de vente et des prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes.
Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande et des frais annexes éventuels visés par le bon de commande/devis/facture. Les frais de transport engagés par le Prestataire dans le cadre de l’exécution de ses prestations seront pris en charge par le Client sur présentation des justificatifs originaux correspondants. Les devis correspondants devront toutefois avoir été préalablement acceptés par le Client.
Le Prestataire s’accorde le droit de modifier les tarifs de ses prestations à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations de service commandées aux tarifs indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sauf mesures Gouvernementales obligatoirement applicables.
Le tarif applicable à la prestation demandée est indiqué clairement sur le devis ou l’ordre de réparation.
Deux taux horaires sont applicables selon les prestations.
Taux de base concernant les opérations courantes de prestation.
Taux de main d’œuvre spécialisée concernant entre autres les prestations à risque :

 

  •                 Montée au mât, toutes interventions pouvant nuire à la sécurité imminente des personnes par effet sur la coque du navire (vannes et passe-coque, propulseur d’étrave et de poupe, safran, tube d’étambot et de jaumière, gréement dormant).
  •                 Les prestations de mécanique inbord essence (moteur en soute).
  •                 Les prestations électriques de classe I et II.
  •                 Les travaux de peinture (hors anti végétative) et relatifs au travail de la résine et de ses dérivés.
  •                 Autres travaux de mécanique nécessitant le démontage de pièces spéciales comme : organes internes du moteur, embases » Z  » et  » sail drive « , voire « V drive ».
  •                 Les révisions mécaniques spécifiques selon le cahier des charges du constructeur.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Prestataire serait amené à octroyer compte tenu de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Sauf sur les contrats de maintenance annuels.
Aucun règlement en plusieurs fois sans frais. Sauf après établissement d’un dossier bancaire.

Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes et des travaux s’effectue :

 

  •              soit par chèque.
  •                 soit virement.
  •                 Soit par carte bancaire.
  •                 Soit en espèces sur un maximal de 1500 euros TTC.

Lors de l’enregistrement de la commande (supérieure à 1500€ TTC), le Client devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception de ladite facture. Une ou plusieurs factures intermédiaires pourront être émise et envoyées au Client validant une ou des tranches de travaux effectuées.

Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations de service exécutées au jour de la réception de la facture, le Client doit verser au Prestataire une pénalité de retard dont le taux est mentionné sur la facture.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réception de la facture.
Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause n° 7 : Propriété des articles ou pièces vendues.
Le Client devient propriétaire des articles ou pièces vendus et mentionnés sur la facture à partir du moment où cette dernière est acquittée entièrement.
La SARL JS MARINE se réserve le droit de récupérer à tout moment par voie de justice les articles ou pièces figurant sur la facture si celle-ci n’est pas réglée entièrement à la date et délais proposés sur celle-ci.

Clause n° 8 : Exécution de la prestation.
L’exécution des prestations est effectuée au lieu où se trouve le bateau, généralement dans les locaux du Prestataire.
La signature de l’ordre de réparation par le Client assure l’exécution des prestations par le Prestataire.
En cas d’impossibilité de pouvoir fournir la prestation complète, le Prestataire en informera le Client afin de trouver une issue favorable dans la réparation.
Les articles neufs vendus par SARL JS MARINE font l’objet d’une garantie par ses fournisseurs. Il suffit de rapporter l’objet défectueux à ses locaux.
Les articles d’occasion vendus par SARL JS MARINE font l’objet d’une garantie de 3 mois. Il suffit de rapporter l’objet défectueux à ses locaux.
Les prestations fournies par SARL JS MARINE font l’objet d’une garantie de un an.
Les reprises de travaux sous garantie se font uniquement en les locaux de la SARL JSMARINE.
Les reprises de travaux, dans le cas où ils ne nécessiteraient pas une sortie d’eau, pourront se faire à une distance maximale de 30 kilomètres routiers des installations de la SARL JS MARINE.
Le délai d’exécution des prestations indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas de contestation sur la qualité des prestations effectuées par le Prestataire, le Client devra formuler toutes les réserves par écrit dans les quinze jours (15) suivant la livraison. Le Prestataire s’engage à proposer au Client une relecture et révision de la prestation, dans un délai raisonnable.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans l’exécution des prestations ou toute contestation sur la qualité des prestations effectuées ne pourra pas donner lieu au profit du Client à:

 

  •              l’annulation de la commande.
  •                 l’allocation de dommages et intérêts.
  •                 le remboursement des sommes versées, sauf décision de justice.
  •                 la résiliation du contrat.

Clause n° 9 : Force majeure.
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente ou de prestations de service découle d’un cas de force majeure, ou bien de vices cachés non apparents lors de l’estimation des travaux à entreprendre. En cas de difficultés rencontrées durant l’exécution des travaux la SARL JS MARINE en avertira obligatoirement son Client et établira si nécessaire un devis supplémentaire.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10 : Résiliation.
Les Conditions Générales de Ventes et Prestations prennent effet à compter de la date de la signature du bon de commande.
En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des Parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes conditions générales, la Partie créancière de l’obligation inexécutée par l’autre adressera une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant.
Si dans un délai de quinze jours (15) suivant la première présentation de cette lettre de mise en demeure, l’obligation dont la Partie contrevenante était débitrice n’a pas été exécutée, les présentes conditions générales seront résiliées de plein droit et sans formalités judiciaires ou autres, si bon semble à la Partie créancière de l’obligation inexécutée, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus tant du chef de la rupture que de l’inexécution de l’obligation considérée.

Clause n° 11 : Confidentialité.
Pendant la durée d’exécution de la prestation et l’année suivant sa résiliation, pour quelque cause que ce soit, les parties s’engagent à maintenir confidentiel l’ensemble des informations qui leur auront été communiquées par l’autre partie dans le cadre des présentes.
Les parties s’engagent notamment à ne pas utiliser et/ou divulguer toutes informations de nature commerciales, industrielles, opérationnelles et autres informations d’entreprise, ainsi que tous procédés, stratégies, secrets commerciaux et/ou industriels, appartenant à l’autre partie ou l’une de ses sociétés apparentées, sauf autorisation écrite préalable contraire de l’autre partie.

Clause n° 12 : Dispositions diverses.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas invoquer à l’encontre de l’autre Partie l’une quelconque des clauses du présent contrat, ne saurait être interprété comme emportant renonciation tacite au bénéfice de ladite clause.
Si une clause du présent Contrat devient nulle ou non exécutoire, en entier ou pour partie, le présent contrat restera en vigueur au regard des autres clauses et des dispositions survivantes de la clause considérée. Les Parties s’efforceront de renégocier de bonne foi la clause pour parvenir à l’objectif recherché par les Parties lors de la rédaction de la clause initiale.
Il est rappelé qu’aucun lien de subordination n’existe entre les parties. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être considérée comme le mandataire, l’agent ou le représentant de l’autre et ne pourra agir ni s’engager au nom de l’autre Partie.

Clause n° 13 : Droit applicable et Tribunal compétent.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de prestations de service et de ventes est soumis au Droit français.
Les parties s’engagent en cas de litige de quelque nature que ce soit à tenter un règlement amiable de ce litige.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de LA ROCHELLE.

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